Article 411-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de demande d'aide à la production de courtes œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Résumé Pour financer un court-métrage, le réalisateur ou la société de production peut demander de l'aide.
La demande d'aide peut être présentée :
1° Soit par l'auteur-réalisateur qui a écrit ou co-écrit le scénario de l'œuvre cinématographique de courte durée qu'il réalise ;
2° Soit par l'entreprise de production.
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