Article 411-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limites des aides financières à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée
Résumé Les aides pour produire un court-métrage ne doivent pas dépasser 80 % des coûts totaux.
Le montant total des aides à la production d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle de courte durée déterminée ne peut :
1° Etre supérieur à 80 % du coût définitif de production de cette œuvre et, en cas de coproduction internationale, à 80 % de la participation française ;
2° Avoir pour effet de porter à plus de 80 % du coût définitif de production de cette œuvre et, en cas de coproduction internationale, à plus de 80 % de la participation française, le montant total des aides financières publiques.
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