Article 411-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de production des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée
Résumé Au moins une entreprise produit des films ou des vidéos courtes, ou deux entreprises le font ensemble.
Les œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée doivent être produites par au moins une entreprise de production agissant en qualité d'entreprise de production déléguée.
Pour l'attribution des aides à la production d'une même œuvre, cette qualité ne peut être reconnue qu'à deux entreprises de production au plus à la condition qu'elles agissent conjointement.
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