Article 322-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement de l'aide pour les auteurs de jeux vidéo
Résumé Les créateurs de jeux vidéo reçoivent de l'argent en fonction de leurs accords.
Le versement de l'aide est effectué à l'auteur ou aux auteurs de l'équipe de création en fonction des conventions intervenues entre eux.
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