JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Article 322-10

Article 322-10

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Présentation de la demande d'aide pour la création de jeux vidéo

Résumé L'auteur ou l'équipe de création demande l'aide financière.

La demande d'aide est présentée par l'auteur ou conjointement par les auteurs de l'équipe de création.


Historique des versions

Version 1

La demande d'aide est présentée par l'auteur ou conjointement par les auteurs de l'équipe de création.