Article 321-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des aides financières sous forme de subvention
Résumé Les aides sont données sous forme de subvention et sont formalisées par un contrat.
L'aide est attribuée sous forme de subvention.
L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le ou les bénéficiaires.
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