Article 312-47
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'attribution de l'aide au développement de projets audiovisuels
Résumé Pour obtenir une aide, un projet audiovisuel passe devant une commission spécialisée.
La décision d'attribution d'une aide est prise, selon les cas, après avis de la commission des aides à l'innovation en fiction ou de la commission des aides à l'innovation en animation.
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