Article 312-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision d'attribution d'une aide à la coécriture de projets de coproductions internationales d'œuvres audiovisuelles de fiction
Résumé Une aide est attribuée après l'avis d'une commission.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à l'innovation en fiction.
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