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Sous-section 2

Procédure et modalités d'attribution

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Article 312-26

Aides financières à la coécriture de projets de coproductions internationales d'œuvres audiovisuelles de fiction

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Article 312-25

Article 312-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de remise des projets audiovisuels

Résumé Les projets doivent être soumis dans les dix mois après l'aide, avec une possibilité d'extension de six mois.

Les bénéficiaires d'une aide disposent d'un délai de dix mois à compter de la décision d'attribution de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée la version élaborée du projet.
A titre exceptionnel et sur demande motivée des bénéficiaires, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

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Version 1

Les bénéficiaires d'une aide disposent d'un délai de dix mois à compter de la décision d'attribution de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée la version élaborée du projet.

A titre exceptionnel et sur demande motivée des bénéficiaires, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.