JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Article 312-22

Article 312-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Aides à la coécriture de projets de coproductions internationales d'œuvres audiovisuelles de fiction

Résumé Pour obtenir une aide, un projet de film doit être écrit par au moins deux personnes de pays différents et avoir des épisodes d'au moins 26 minutes sans avoir été soumis ou signé avec des chaînes de télévision.

Les aides à la coécriture de projets de coproductions internationales sont attribuées pour des projets d'œuvres audiovisuelles répondant aux conditions suivantes :
1° Etre coécrits par au moins deux auteurs de nationalité différente ;
2° Avoir une durée prévisionnelle minimale de 26 minutes par épisode ;
3° Ne pas faire l'objet d'un contrat d'option ou d'un contrat de production audiovisuelle conclu avec une entreprise de production au moment du dépôt de la demande et au cours de son instruction ;
4° Ne pas avoir été soumis à un éditeur de services de télévision ou à un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande et acceptés par ce dernier antérieurement au dépôt de la demande. En outre, jusqu'à la décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, les projets ne doivent pas être soumis à un éditeur de services de télévision ou à un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande.


Historique des versions

Version 1

Les aides à la coécriture de projets de coproductions internationales sont attribuées pour des projets d'œuvres audiovisuelles répondant aux conditions suivantes :

1° Etre coécrits par au moins deux auteurs de nationalité différente ;

2° Avoir une durée prévisionnelle minimale de 26 minutes par épisode ;

3° Ne pas faire l'objet d'un contrat d'option ou d'un contrat de production audiovisuelle conclu avec une entreprise de production au moment du dépôt de la demande et au cours de son instruction ;

4° Ne pas avoir été soumis à un éditeur de services de télévision ou à un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande et acceptés par ce dernier antérieurement au dépôt de la demande. En outre, jusqu'à la décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, les projets ne doivent pas être soumis à un éditeur de services de télévision ou à un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande.