Article 312-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de nationalité des auteurs pour bénéficier des aides à la création
Résumé Pour obtenir des aides, les auteurs doivent être français.
Pour être admis au bénéfice des aides à la création, les auteurs sont ressortissants français ou assimilés.
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