Article 312-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aides à la création pour la conception et l'écriture de projets audiovisuels
Résumé Les auteurs peuvent obtenir de l'argent pour écrire leurs projets de films et séries.
Des aides financières sélectives sont attribuées aux auteurs pour la conception d'une version formalisée et pour l'écriture d'une version élaborée de projets d'œuvres audiovisuelles. Pour l'application des dispositions de la présente sous-section ces aides sont dénommées ensemble « aides à la création ».
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