Article 311-109
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et rôle de la commission spécialisée pour les aides financières sélectives
Résumé Des experts décident des aides pour produire des œuvres audiovisuelles sur le spectacle vivant, avec un représentant du ministère de la Culture qui observe sans voter.
Une commission spécialisée est chargée de donner un avis sur les demandes d'aides financières sélectives à la production et à la préparation des œuvres appartenant aux genres adaptation audiovisuelle de spectacle vivant et documentaire de création portant sur le spectacle vivant, ainsi que des demandes d'aide à la production des œuvres appartenant au genre magazine portant sur le spectacle vivant.
Cette commission est composée de douze membres, dont un président et un vice-président, choisis en raison de leur compétence, nommés pour une durée de deux ans renouvelable. Un représentant du ministre chargé de la culture assiste aux séances de la commission, sans droit de vote.
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