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Paragraphe 2

Procédure et modalités d'attribution

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Article 311-107

Composition et rôle de la commission spécialisée des aides à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Article 311-106

Article 311-106

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de versement de l'aide pour la production de vidéomusiques

Résumé On reçoit 75% de l'argent pour faire une vidéomusique tout de suite, et le reste un an après, mais on peut avoir plus de temps si on le demande.

L'aide est versée dans les conditions suivantes :

- 75 % au moment de la décision d'attribution ;
- 25 % après présentation, au plus tard un an après la décision d'attribution de l'aide, des documents justificatifs mentionnés sur la liste figurant en annexe du présent livre.

A titre exceptionnel et sur demande motivée du bénéficiaire, ce délai peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

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Version 1

L'aide est versée dans les conditions suivantes :

- 75 % au moment de la décision d'attribution ;

- 25 % après présentation, au plus tard un an après la décision d'attribution de l'aide, des documents justificatifs mentionnés sur la liste figurant en annexe du présent livre.

A titre exceptionnel et sur demande motivée du bénéficiaire, ce délai peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.