Article 311-104
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'attribution des aides aux vidéomusiques
Résumé Une commission décide si des vidéomusiques reçoivent des fonds après examen des demandes.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides aux vidéomusiques.
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