Article 311-101
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'éligibilité pour les aides financières à la production de vidéomusiques
Résumé Pour avoir de l'aide pour une vidéomusique, il faut que les créateurs et les techniciens soient français ou similaires, et que les industries techniques soient en France ou dans l'UE.
I. - Les vidéomusiques sont réalisées avec le concours :
1° D'auteurs et de techniciens collaborateurs de création ressortissants français ou assimilés ;
2° D'industries techniques établies en France ou sur le territoire d'Etats européens.
II. - Pour l'application du I, il est affecté à chacun des éléments de réalisation le nombre de points suivant :
- réalisateur : deux points ;
- chef opérateur image : un point ;
- chef monteur : un point ;
- chef décorateur : un point ;
- 50 % des autres techniciens collaborateurs de création : quatre points ;
- 50 % des dépenses techniques de réalisation et de post-production : quatre points.
III. - Pour être éligibles aux aides financières, les vidéomusiques obtiennent au moins neuf points.
1 version