JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution

Article 311-99

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières pour la production de vidéomusiques en France

Résumé Des aides sont données aux entreprises pour créer des clips musicaux de qualité et variés pour le public français.

Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production afin de soutenir la production d'œuvres audiovisuelles appartenant au genre vidéomusique destinées à une mise à disposition du public en France, qui présentent des qualités artistiques et techniques, tout en favorisant la diversité de la création.

Article 311-100

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Conditions d'éligibilité des aides financières pour les vidéomusiques

Résumé Les entreprises doivent avoir les droits pour au moins deux types d'utilisation dans l'UE pendant trois ans pour obtenir une aide pour leurs vidéomusiques.

Pour être éligibles aux aides financières, les vidéomusiques doivent être produites par les entreprises de production déléguées qui détiennent les droits de propriété intellectuelle pour au moins deux modes d'exploitation distincts, au moins pour le territoire de l'Union européenne et pour une durée minimale de trois ans.

Article 311-101

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Conditions d'éligibilité pour les aides financières à la production de vidéomusiques

Résumé Pour avoir de l'aide pour une vidéomusique, il faut que les créateurs et les techniciens soient français ou similaires, et que les industries techniques soient en France ou dans l'UE.

I. - Les vidéomusiques sont réalisées avec le concours :
1° D'auteurs et de techniciens collaborateurs de création ressortissants français ou assimilés ;
2° D'industries techniques établies en France ou sur le territoire d'Etats européens.
II. - Pour l'application du I, il est affecté à chacun des éléments de réalisation le nombre de points suivant :

- réalisateur : deux points ;
- chef opérateur image : un point ;
- chef monteur : un point ;
- chef décorateur : un point ;
- 50 % des autres techniciens collaborateurs de création : quatre points ;
- 50 % des dépenses techniques de réalisation et de post-production : quatre points.

III. - Pour être éligibles aux aides financières, les vidéomusiques obtiennent au moins neuf points.

Article 311-102

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Conditions de travail pour la production de vidéomusiques

Résumé Une vidéomusique doit être travaillée pendant au moins dix jours, avec au moins quatre jours pour le réalisateur.

Les vidéomusiques font l'objet d'un nombre minimum de dix jours de travail, comptabilisés sur l'ensemble des postes suivants : réalisateur, chef opérateur, chef monteur, étalonneur, animateur graphiste et chef décorateur, dont quatre jours minimum pour le réalisateur.