Article 311-100
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'éligibilité des aides financières pour les vidéomusiques
Résumé Les entreprises doivent avoir les droits pour au moins deux types d'utilisation dans l'UE pendant trois ans pour obtenir une aide pour leurs vidéomusiques.
Pour être éligibles aux aides financières, les vidéomusiques doivent être produites par les entreprises de production déléguées qui détiennent les droits de propriété intellectuelle pour au moins deux modes d'exploitation distincts, au moins pour le territoire de l'Union européenne et pour une durée minimale de trois ans.
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