Article 232-36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Association d'observateurs à la commission consultative
Résumé Des représentants de banques et de l'ADRC assistent aux réunions de la commission sans voter.
Deux représentants des banques et organismes financiers intéressés désignés sur la proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ainsi qu'un représentant de l'association dénommée « Agence pour le développement régional du cinéma » (ADRC) sont associés aux travaux de la commission en qualité d'observateurs.
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