Article 232-35
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination des représentants des exploitants et distributeurs
Résumé Les cinémas et distributeurs de films ont des représentants choisis après consultation des syndicats.
Les représentants des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et des distributeurs d'œuvres cinématographiques sont nommés après consultation des organisations professionnelles ou syndicales intéressées.
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