Article 223-38
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'attribution des aides financières aux entreprises de distribution cinématographique
Résumé Les entreprises de distribution reçoivent une aide financière via une convention.
L'aide est attribuée sous forme de subvention.
L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de distribution.
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