Article 223-37
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure et modalités d'attribution des aides complémentaires
Résumé Les entreprises de distribution peuvent recevoir une aide supplémentaire si la commission des aides complémentaires l'approuve.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides complémentaires à la structure.
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