Article 223-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'attribution des aides à la structure des entreprises fragiles de distribution cinématographique
Résumé Une aide est donnée à une entreprise fragile de distribution cinématographique si la commission l'accepte.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la distribution cinématographique.
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