Article 223-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'attribution des aides à la structure des entreprises fragiles de distribution cinématographique
Résumé Les petites entreprises de distribution de films doivent suivre des règles spécifiques pour recevoir de l'aide.
Le bénéfice des aides à la structure est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
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