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Procédure et modalités d'attribution

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Article 223-33

Aides financières sélectives pour les entreprises de distribution

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Article 223-32

Article 223-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure et modalités d'attribution des aides à la structure des entreprises fragiles

Résumé La commission peut vérifier si une entreprise de distribution utilise bien les aides reçues et ajuster leur montant si nécessaire.

La commission des aides à la distribution cinématographique peut également être saisie pour avis :
1° Lorsqu'il apparaît que l'entreprise de distribution n'a pas respecté les engagements souscrits par elle dans la convention. Dans ce cas, la commission peut, si elle l'estime nécessaire, proposer de modifier le montant de l'aide accordée ;
2° Sur les conditions dans lesquelles l'aide attribuée a été employée par l'entreprise de distribution ainsi que sur la qualité du travail effectué par elle.

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Version 1

La commission des aides à la distribution cinématographique peut également être saisie pour avis :

1° Lorsqu'il apparaît que l'entreprise de distribution n'a pas respecté les engagements souscrits par elle dans la convention. Dans ce cas, la commission peut, si elle l'estime nécessaire, proposer de modifier le montant de l'aide accordée ;

2° Sur les conditions dans lesquelles l'aide attribuée a été employée par l'entreprise de distribution ainsi que sur la qualité du travail effectué par elle.