Article 222-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Allocations directes pour la distribution cinématographique
Résumé Des allocations sont données pour certains films projetés en salle.
Des allocations directes sont attribuées pour la distribution en salles de spectacles cinématographiques de certaines œuvres cinématographiques de longue durée en fonction de leurs conditions de diffusion.
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