Article 222-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'investissement des sommes inscrites sur le compte automatique distribution cinéma
Résumé Les entreprises de distribution doivent avoir une autorisation pour utiliser les fonds de leur compte cinéma, après avoir prouvé qu'elles ont bien dépensé l'argent et respecté les règles.}
L'investissement par les entreprises de distribution des sommes inscrites sur leur compte automatique distribution cinéma est subordonné à la délivrance d'un agrément de distribution.
Cet agrément est délivré après vérification que les conditions prévues à l'article 222-9 sont remplies et que les dépenses présentées par l'entreprise de distribution ont été réellement effectuées. Il ouvre droit, au bénéfice de l'entreprise de distribution, au calcul et à l'inscription des sommes correspondantes sur son compte automatique distribution cinéma.
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