Article 221-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'éligibilité des bénéficiaires des aides financières à la distribution cinématographique
Résumé Seules les entreprises de distribution peuvent recevoir de l'argent pour montrer des films au cinéma.
Les bénéficiaires des aides financières à la distribution des œuvres cinématographiques sont des entreprises de distribution.
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