Article 212-52
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la Commission des aides au développement de projets
Résumé La commission qui aide les films est composée de 5 personnes, dont un président, et ils sont nommés pour un an avec possibilité de rester plus longtemps.
La commission des aides au développement de projets est composée de cinq membres, dont un président, nommés pour une durée d'un an renouvelable.
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