Article 212-51
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et fonctionnement des comités de lecture pour l'évaluation des scénarios
Résumé Des experts lisent et évaluent les scénarios de films selon un planning établi.
Les comités de lecture sont constitués du président de la commission, du vice-président du collège compétent, de deux membres titulaires de ce collège, ainsi que de quatre lecteurs choisis sur une liste établie par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée. L'ordre du jour des réunions et le choix des lecteurs de chaque comité sont fixés par le secrétariat de la commission.
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