Article 212-46
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aide au développement des projets cinématographiques
Résumé Les films peuvent recevoir une aide pour l'écriture et les droits, mais pas plus de 70 000 €, sauf pour les films d'animation qui peuvent avoir jusqu'à 100 000 €.
Le montant de l'aide ne peut excéder 50 % des dépenses d'écriture, de réécriture et d'achats de droits dans la limite de 70 000 €.
Pour les œuvres appartenant au genre animation, le montant de l'aide ne peut excéder 50 % des dépenses d'écriture, de réécriture, d'achats de droits et de travaux de création graphique dans la limite de 100 000 €.
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