Article 212-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de ressortissance pour les allocations directes
Résumé Les allocations directes sont réservées aux auteurs français ou assimilés.
Pour être admis au bénéfice des allocations directes, les auteurs sont ressortissants français ou assimilés.
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