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Paragraphe 1

Objet et conditions d'attribution

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Article 212-6

Conditions d'éligibilité des projets pour les allocations directes

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Article 212-5

Article 212-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'attribution des allocations directes à la conception de projets cinématographiques

Résumé Pour avoir une aide pour un nouveau film, les auteurs doivent avoir déjà fait un film sorti en salles avec un budget limité et un bon contrat de rémunération.

Les auteurs doivent avoir précédemment collaboré à la réalisation d'au moins une œuvre cinématographique de fiction, de documentaire ou d'animation répondant aux conditions suivantes :
1° Etre sortie en salles de spectacles cinématographiques en France au cours de l'année précédant la demande ;
2° Avoir été produite dans des conditions de production permettant la délivrance de l'agrément de production ou avoir donné lieu à la délivrance de l'agrément de distribution ;
3° Avoir un coût définitif de production inférieur à :

- 500 000 € lorsqu'elle appartient au genre documentaire ;
- 4 000 000 € lorsqu'elle appartient au genre fiction ;
- 7 000 000 € lorsqu'elle appartient au genre animation.

Dans ce cadre, les auteurs doivent avoir conclu un contrat de cession de droits d'auteurs comportant à leur profit une rémunération proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation de l'œuvre.
Une même œuvre cinématographique ne peut pas être prise en compte pour l'éligibilité de plus de trois auteurs au titre de demandes d'aides portant sur la conception de projets distincts.

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Historique des versions

Version 1

Les auteurs doivent avoir précédemment collaboré à la réalisation d'au moins une œuvre cinématographique de fiction, de documentaire ou d'animation répondant aux conditions suivantes :

1° Etre sortie en salles de spectacles cinématographiques en France au cours de l'année précédant la demande ;

2° Avoir été produite dans des conditions de production permettant la délivrance de l'agrément de production ou avoir donné lieu à la délivrance de l'agrément de distribution ;

3° Avoir un coût définitif de production inférieur à :

- 500 000 € lorsqu'elle appartient au genre documentaire ;

- 4 000 000 € lorsqu'elle appartient au genre fiction ;

- 7 000 000 € lorsqu'elle appartient au genre animation.

Dans ce cadre, les auteurs doivent avoir conclu un contrat de cession de droits d'auteurs comportant à leur profit une rémunération proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation de l'œuvre.

Une même œuvre cinématographique ne peut pas être prise en compte pour l'éligibilité de plus de trois auteurs au titre de demandes d'aides portant sur la conception de projets distincts.