JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution

Article 211-123

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières sélectives pour la production de films de fiction ou d'animation

Résumé Des aides financières sont données à trois films par an qui correspondent à un genre spécifique et sont jugés artistiques.

Des aides financières sélectives sont attribuées avant réalisation pour la production d'œuvres cinématographiques de longue durée de fiction ou d'animation, sélectionnées par un jury, qui répondent à une thématique relevant d'un genre particulier définie chaque année par le Centre national du cinéma et de l'image animée et présentent des qualités artistiques.
Ces aides sont attribuées une fois par an, pour trois œuvres maximum.

Article 211-124

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Conditions d'éligibilité des aides à la production de films de genre

Résumé Les films de genre qui veulent avoir de l'aide doivent être en français et être produits en grande partie en France.

Sont éligibles aux aides à la production de films de genre les œuvres qui :
1° Répondent aux conditions générales prévues à la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre ;
2° Sont d'expression originale française ou, si au moins deux langues différentes sont employées, sont des œuvres dans lesquelles la langue française ou une langue régionale en usage en France est la langue la plus utilisée. Toutefois, cette condition ne s'applique pas pour les œuvres d'animation et pour les œuvres de fiction tirées d'opéras et réalisées dans la langue du livret ;
3° Font l'objet de dépenses de production en France pour au moins 50 % de leur coût définitif ou, en cas de coproduction internationale, pour au moins 50 % de la participation française.

Article 211-125

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Exclusivité des aides à la production de films de genre

Résumé Un film ne peut pas recevoir deux types d'aides en même temps.

Un même projet ne peut bénéficier à la fois des aides à la production de films de genre et des aides à la production avant et après réalisation.