Article 211-126
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de demande d'aide pour la production de films de genre
Résumé Une entreprise peut demander de l'argent pour faire deux films de genre par an.
La demande d'aide est présentée par l'entreprise de production déléguée dans la limite de deux projets par entreprise pour chaque session annuelle.
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