JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Article 211-130

Article 211-130

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Procédure et modalités d'attribution des aides à la production de films de genre

Résumé Les aides pour faire des films de genre sont données comme celles des films en général.

L'aide est attribuée sous la même forme et selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles 211-107, 211-109 et 211-110.


Historique des versions

Version 1

L'aide est attribuée sous la même forme et selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles 211-107, 211-109 et 211-110.