Article 211-118
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décision d'attribution définitive des aides financières après réalisation
Résumé La décision finale de donner une aide financière est prise après avoir décidé combien elle sera, en suivant les conseils du comité de chiffrage.
La décision d'attribution à titre définitif est prise après fixation du montant de l'aide, déterminé après avis du comité de chiffrage mentionné à l'article 211-151.
1 version