Article 211-117
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'attribution des aides sélectives à la production après réalisation
Résumé Une décision provisoire pour les aides est prise après l'avis d'une commission.
La décision provisoire est prise après avis de la commission des aides sélectives à la production compétente.
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