Article 211-116
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure et modalités d'attribution des aides financières sélectives après réalisation d'œuvres cinématographiques de longue durée
Résumé Les aides pour les films sont décidées en deux temps: une fois avant la sortie et une fois après pour fixer le montant.
L'attribution d'une aide fait l'objet de deux décisions :
1° Une décision provisoire retenant le principe de l'attribution d'une aide. Pour l'obtention de cette décision, la demande est présentée par l'entreprise de production déléguée dans un délai permettant à la commission des aides sélectives à la production compétente de formuler son avis avant la mise en exploitation de l'œuvre cinématographique ;
2° Une décision d'attribution à titre définitif après fixation du montant de l'aide.
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