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Paragraphe 2

Procédure et modalités d'attribution

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Article 211-110

Remboursement de l'aide financière en cas de non-preuve des possibilités financières

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Article 211-109

Article 211-109

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de remboursement de l'aide à la production cinématographique

Résumé Une partie de l'aide financière pour les films doit être remboursée, sauf 50 000 €, et une partie peut rester comme subvention.

Sans préjudice des dispositions de l'article D.312-1 du code du cinéma et de l'image animée, l'aide est remboursée sur les sommes calculées conformément aux articles 211-24 à 211-35, après application d'une franchise fixée à 50 000 €.
Le remboursement s'effectue jusqu'à l'expiration des délais prévus aux articles précités, dans une proportion qui ne peut être inférieure à 25 % des sommes calculées et dans la limite de 80 % de l'avance attribuée. La part de l'avance qui ne donne pas lieu à remboursement est conservée à titre de subvention.

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Sans préjudice des dispositions de l'article D.312-1 du code du cinéma et de l'image animée, l'aide est remboursée sur les sommes calculées conformément aux articles 211-24 à 211-35, après application d'une franchise fixée à 50 000 €.

Le remboursement s'effectue jusqu'à l'expiration des délais prévus aux articles précités, dans une proportion qui ne peut être inférieure à 25 % des sommes calculées et dans la limite de 80 % de l'avance attribuée. La part de l'avance qui ne donne pas lieu à remboursement est conservée à titre de subvention.