Article 211-108
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement de l'aide en cas de divergence entre le projet et l'œuvre réalisée
Résumé Si le film final ne ressemble pas au projet initial, il faut rembourser une partie ou toute l'aide.
Après avis de la commission compétente, le remboursement de l'aide peut être demandé en tout ou partie lorsque l'œuvre réalisée diffère substantiellement du projet pour lequel l'aide a été attribuée.
1 version