Article 211-107
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des aides financières sous forme d'avance
Résumé Une entreprise de production reçoit une avance remboursable après approbation des investissements.
L'aide est attribuée sous forme d'avance.
L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production.
La convention ne peut recevoir exécution qu'après la délivrance de l'agrément des investissements.
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