Article 211-106
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification substantielle des conditions de production ou de réalisation d'un projet
Résumé Si le président du CNC voit des changements importants dans la réalisation d'un film, il peut demander à un comité de revoir le projet et proposer une nouvelle évaluation.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut saisir le comité de chiffrage de toute modification substantielle dans les conditions de production ou de réalisation d'un projet. Le comité de chiffrage peut, s'il l'estime nécessaire, proposer de saisir à nouveau la commission compétente.
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