Article 211-99
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Éligibilité des œuvres aux aides à la production avant réalisation
Résumé Pour avoir de l'aide pour la production d'un film avant de le tourner, il faut qu'il soit en français ou principalement en français, sauf si c'est un film d'animation, un documentaire ou basé sur un opéra.
Sont éligibles aux aides à la production avant réalisation les œuvres qui :
1° Répondent aux conditions générales prévues à la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre ;
2° Sont d'expression originale française ou, si au moins deux langues différentes sont employées, sont des œuvres dans lesquelles la langue française ou une langue régionale en usage en France est la langue la plus utilisée. Toutefois, cette condition ne s'applique pas lorsqu'il s'agit d'œuvres de fiction tirées d'opéras et réalisées dans la langue du livret, d'œuvres documentaires réalisées dans une langue dont l'emploi est justifié par le sujet ou d'œuvres d'animation.
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