Article 211-92
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'allocation directe pour la création de fichiers de sous-titrage et d'audiodescription
Résumé L'entreprise de production doit demander l'allocation directe avant fin décembre.
La demande d'allocation directe est présentée par l'entreprise de production déléguée au plus tard le 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle les allocations directes sont calculées conformément à l'article 211-93.
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