Article 211-91
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Allocations directes pour la création de fichiers de sous-titrage et d'audiodescription
Résumé Pour obtenir des aides pour créer des sous-titres et de l'audiodescription, il faut suivre les règles européennes.
Le bénéfice des allocations directes pour la création de fichiers numériques de sous-titrage et d'audiodescription est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
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