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Paragraphe 2

Allocations directes pour la création de fichiers de sous-titrage et d'audiodescription

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Sous-section 3

Commission consultative

211-94 — 211-96

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Sous-Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

Article 211-92

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'allocation directe pour la création de fichiers de sous-titrage et d'audiodescription

Résumé L'entreprise de production doit demander l'allocation directe avant fin décembre.

La demande d'allocation directe est présentée par l'entreprise de production déléguée au plus tard le 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle les allocations directes sont calculées conformément à l'article 211-93.

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Article 211-93

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul et attribution des allocations directes pour la création de fichiers de sous-titrage et d'audiodescription

Résumé Les allocations pour les sous-titres et l'audiodescription sont réparties chaque année entre les entreprises de production, en fonction du nombre d'œuvres éligibles qu'elles ont produites.

Les allocations directes sont calculées, chaque année, en fonction du montant des crédits qui leur sont affectés.
Pour chaque entreprise de production bénéficiaire, le montant de l'allocation directe est égal au rapport entre le montant des crédits précités et le nombre d'œuvres qui, au 31 décembre de l'année civile précédente, répondent aux conditions permettant de bénéficier d'une allocation directe.

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