Article 211-51
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'attribution des sommes investies par les entreprises de production pour la production cinématographique
Résumé Un accord de production est nécessaire pour que l'argent investi dans la production de films soit attribué définitivement.
Lorsque l'agrément des investissements a été délivré et que des sommes ont été investies par les entreprises de production pour la production et, le cas échéant, pour la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée, l'agrément de production est requis et constitue la décision d'attribution à titre définitif de ces sommes.
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