Article 211-50
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'agrément des investissements pour la production cinématographique
Résumé Les entreprises de production peuvent demander un agrément pour faire des films, même si ce n'est pas obligatoire, à condition de suivre certaines règles.
Même lorsqu'il n'est pas requis, l'agrément des investissements peut être délivré à toute entreprise de production qui en fait la demande au titre de la production d'œuvres cinématographiques de longue durée qui répondent aux conditions prévues par les dispositions de la section 1 du présent chapitre.
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