Article 211-52
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance de l'agrément de production pour les œuvres cinématographiques achevées
Résumé Les films déjà finis peuvent obtenir un agrément de production même sans agrément des investissements.
Lorsque l'agrément des investissements n'est pas requis, l'agrément de production peut également être délivré au titre de la production d'œuvres cinématographiques de longue durée achevées qui répondent aux conditions prévues par les dispositions de la section 1 du présent chapitre.
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